Emprunter auprès d'un particulier quand on perçoit le RSA

Ce que la loi autorise entre particuliers

Un particulier peut prêter ponctuellement de l'argent à un autre, avec ou sans intérêt. Prêter à titre habituel reste en revanche réservé aux établissements agréés par l'ACPR. Une personne qui publie des offres de prêt en série sort donc du cadre légal.

Reconnaissance de dette : les mentions utiles

Le ministère de l'Économie recommande de rédiger une reconnaissance de dette indiquant la somme en chiffres et en lettres. On y ajoute l'identité des deux parties, la date, le calendrier de remboursement et, le cas échéant, le taux convenu.

Formulaire 2062 au-delà de 5 000 €

Lorsque le prêt dépasse 5 000 €, l'emprunteur et le prêteur le déclarent à l'administration fiscale avec le formulaire 2062, joint à la déclaration de revenus. Service-public détaille cette obligation, qui s'applique aussi aux prêts consentis dans la famille.

Intérêts : plafond et fiscalité

Si le prêt prévoit des intérêts, leur taux reste soumis au taux d'usure publié par la Banque de France, dont le barème du quatrième trimestre 2026 s'applique depuis le 1er octobre. Le prêteur déclare les intérêts perçus dans ses revenus.

Privilégier un proche identifié

La situation la plus sûre reste le prêt d'une personne qui connaît la situation du foyer. Les règles d'écrit et de déclaration sont identiques ; la page prêt familial avec le RSA aborde en plus la frontière entre prêt et don.

Annonces en ligne : le scénario de l'arnaque

Les faux prêteurs publient sur les réseaux sociaux, les forums ou les sites d'annonces. Après un échange rassurant, ils envoient un faux contrat puis exigent des frais de dossier, d'assurance ou de notaire. Une fois payés, ils disparaissent sans verser le prêt.

Alertes trimestrielles de l'ACPR

L'ACPR publie chaque trimestre une mise en garde contre les propositions frauduleuses de crédit ; la dernière relevée porte sur le quatrième trimestre 2025. La Banque de France signale aussi l'usurpation de noms d'établissements réels, d'où l'intérêt du registre REGAFI.

Plateformes de mise en relation

Certains sites se présentent comme des plateformes de prêt entre particuliers. Bercy invite à s'en méfier : avant tout échange, vérifier leurs mentions légales, leur statut auprès de l'ACPR ou de l'AMF, et ne jamais régler de frais avant réception des fonds.

Somme reçue et déclaration trimestrielle

Le RSA dépend des ressources déclarées chaque trimestre. Pour savoir si et comment mentionner un prêt reçu, seule la CAF ou la MSA peut répondre. Une question posée par écrit dans l'espace personnel laisse une trace utile en cas de contrôle.

Rembourser devient impossible : que faire ?

En cas de difficulté, mieux vaut prévenir le prêteur et proposer un nouvel échéancier écrit. Si plusieurs dettes s'accumulent, celle envers un particulier peut figurer dans un dossier de surendettement examiné par la Banque de France.

Options encadrées plutôt qu'un inconnu

Plutôt qu'un prêteur trouvé en ligne, plusieurs solutions encadrées existent : prêt sans intérêt de la CAF, aide du FSL, microcrédit accompagné par la Croix-Rouge ou Crésus, prêt sur gage au Crédit municipal. Le crédit sans banque les compare.

Garder la preuve de chaque versement

Chaque remboursement doit laisser une trace : virement bancaire au libellé clair plutôt qu'espèces, ou reçu signé. En cas de désaccord, ces preuves et la reconnaissance de dette permettent d'établir les sommes rendues devant un conciliateur de justice.

Formaliser un prêt entre particuliers

1. Limiter la recherche à des personnes connues, famille, amis ou collègues, et refuser toute offre spontanée reçue en ligne.
2. Fixer ensemble la somme, la durée, la mensualité et l'éventuel taux d'intérêt, en vérifiant qu'il reste sous le taux d'usure.
3. Rédiger et signer une reconnaissance de dette, somme écrite en chiffres et en lettres, en un exemplaire pour chaque partie.
4. Faire transiter les fonds par virement bancaire afin de conserver une preuve de la remise de l'argent.
5. Si le montant dépasse 5 000 €, remplir le formulaire 2062 avec la déclaration de revenus correspondante.
6. Demander à la CAF ou à la MSA comment mentionner la somme reçue dans la déclaration trimestrielle de ressources.
7. Rembourser par virements identifiés et signaler sans attendre au prêteur toute difficulté de paiement.

Coût et obligations d'un prêt privé

Papiers à réunir

• Reconnaissance de dette signée par les deux parties
• Pièces d'identité du prêteur et de l'emprunteur
• Échéancier de remboursement daté
• Preuve du virement des fonds
• Formulaire 2062 si la somme dépasse 5 000 €
• Relevés montrant chaque remboursement
• Dernière attestation de paiement du RSA pour évaluer la mensualité

Arnaques et erreurs courantes

• Verser des frais de dossier, d'assurance ou de notaire à un prêteur rencontré sur internet avant de recevoir l'argent promis.
• Envoyer la copie de sa pièce d'identité et de son RIB à un inconnu, qui pourra les réutiliser pour d'autres fraudes.
• Accepter un prêt sans reconnaissance de dette, ce qui rend impossible la preuve du montant ou des remboursements effectués.
• Prévoir un taux d'intérêt supérieur au taux d'usure : la clause est illégale, même entre particuliers.
• Omettre le formulaire 2062 pour un prêt de plus de 5 000 €, alors que les deux parties sont tenues de le déclarer.
• Rembourser en espèces sans reçu, puis ne plus pouvoir prouver les sommes déjà rendues en cas de désaccord.

Prêt entre particuliers : vos questions